[Brèves] Assiette et versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011, relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (N° Lexbase : L5331IQI), et publié au Journal officiel du 23 juin 2011, complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier). Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et des exonérations de participation pour les personnes qui font l'objet d'un plan de traitement de leur situation de surendettement. L'article R. 471-5 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L5419IQR) est ainsi modifié.

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