[Brèves] Création d'un nouveau titre de séjour pour les étrangers exerçant un emploi hautement qualifié : la "carte bleue européenne"

Aux termes des articles 17 à 22 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (N° Lexbase : L4969IQ4), validée par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2011 (Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC N° Lexbase : A4307HTP) et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011, est instituée une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" afin de faciliter l'entrée en France d'étrangers ressortissants tiers à un pays européen et exerçant un emploi hautement qualifié. Cette carte pourra etre accordée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au 2° de l'article L. 5221-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2509H9S), d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. Un arreté du ministre chargé de l'Immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence. Cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable