[Brèves] Régime des achats en franchise de TVA hors UE et en outre-mer : l'attestation prévue par ce régime est obligatoire, peu importe la qualité du client ; ce régime et ses conditions de forme sont conformes à la 6ème Directive-TVA

Aux termes d'un arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour administrative d'appel de Douai retient que l'attestation à fournir par le fournisseur qui bénéficie du régime de vente de marchandises en franchise de TVA est obligatoire, peu importe le statut du client du fournisseur. En l'espèce, une société a livré au ministère de la Défense des matériels destinés à être utilisés dans le cadre d'opérations hors de l'Union européenne (UE) ainsi qu'en outre-mer, en franchise de TVA (CGI, art. 275 N° Lexbase : L5407HLT). L'administration a remis en cause la franchise de TVA, car la société n'a pas rempli les conditions de la franchise de TVA, et notamment elle n'a pas demandé à son client, ni antérieurement, ni postérieurement à la vente des marchandises, l'attestation obligatoire. La société invoque le principe de proportionnalité de l'exigence d'attestation aux buts poursuivis par la 6ème Directive-TVA (Directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA : assiette uniforme N° Lexbase : L9279AU9). Mais cette Directive n'impose pas aux Etats membres la mise en place d'un régime de franchise de TVA. Il n'y a donc pas d'objectif à atteindre pour cette simple faculté. De plus, l'attestation permet de prévenir les fraudes relatives à la TVA. La société invoquait aussi le fait que, eu égard au statut de son client, les exportations peuvent être facilement prouvées, et que, dès lors, l'attestation n'a pas d'intérêt probatoire. Mais les conditions de forme et de fond du régime de franchise de TVA sont indépendantes l'une de l'autre, et donc l'attestation est obligatoire, quel que soit le statut du client. De plus, en l'absence de certaines déclarations d'importation, la société ne peut pas récupérer la TVA sur ces opérations (CAA Douai, 3ème ch., 26 mai 2011, n° 10DA00076, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3798HTT) .

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