Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. A défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 31 mai 2010 (Cass. soc., 31 mai 2010, n° 10-17.159, FS-P+B
N° Lexbase : A3312HTT).
Dans cette affaire, lors d'une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet le 6 novembre 2003, la Fédération des cheminots et activités complémentaires a adopté, à une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de la désaffiliation de la fédération de la confédération CFDT. Quatre syndicats adhérents à la fédération ont contesté la validité de cette décision. Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2005, le vote aux termes duquel a été adoptée la résolution a été annulé. Statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 06-44.055, F-D
N° Lexbase : A7761D3T), la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 28 janvier 2010, n° 08/21857
N° Lexbase : A7819ESE) a dit la résolution nulle, faute d'avoir été votée à l'unanimité. La fédération fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué que les dispositions statutaires de l'union fédérale CFDT des cheminots et des activités complémentaires de la FGTE/CFDT n'exigeaient pas l'unanimité pour l'adoption d'une délibération relative à une modification statutaire. Par ailleurs, en déniant à l'union fédérale des cheminots le droit de se désaffilier de la CFDT par l'exigence de l'unanimité des syndicats adhérents pour prendre une telle décision au motif inopérant tiré des statuts de la CFDT selon lesquels tout syndicat membre d'une fédération de la CFDT est obligatoirement affilié à la confédération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC), et le principe à valeur constitutionnelle de la liberté syndicale. Pour les juges du Quai de l'Horloge, "
les statuts de la fédération, qui n'évoquaient pas les conditions d'une désaffiliation, prévoyaient que la dissolution de l'Union fédérale ne pouvait être prononcée que par une assemblée générale réunie sur convocation du conseil national en session extraordinaire et à la majorité des trois quarts des mandats". Le vote relatif à la désaffiliation ayant été adopté à 50,16 % des voix, la résolution était donc nulle et la Cour rejette le pourvoi (sur l'entrave à l'exercice, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1721ETW).
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