[Brèves] Formation en interne et adaptation aux postes de travail occupés dans le cadre d’un d’emploi d’avenir : obligation de formation et d’accompagnement de l’employeur satisfaite

►A satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement l’employeur qui démontre avoir fait bénéficier la salariée d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés et dont la réalité était confirmée par les informations données par l’intéressée dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention, en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet délivré par l'Université de Bordeaux III, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2018 (Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.842, FS-P+B N° Lexbase : A5573XUX ; voir également Cass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.007, FS-P+B (N° Lexbase : A5690XUB).

En l’espèce, une salariée a été engagée du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir, par le lycée professionnel Campa. Par la suite, deux nouveaux contrats de même nature ont été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009.

La cour d’appel (CA Pau, 10 décembre 2015, n° 14/01828 N° Lexbase : A0277NZB) ayant considéré que l’employeur avait respecté les engagements auxquels il était tenu par le contrat d'avenir et la convention tripartite et ayant débouté en conséquence la demande de la salariée en requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant, cette dernière s’est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3931EXU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable