[Brèves] Rejet du REP tendant à l’annulation des commentaires administratifs relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la CVAE

►Les commentaires administratifs attaqués, relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d’imposition à la CVAE, dont les exemples qu’ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportant aucune mention relative, à titre d’exemple, à la contribution sur les ventes en gros de médicaments remboursables et ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution pour la détermination de la base d’imposition à la CVAE. Ils ne contiennent ainsi aucune disposition impérative à caractère générale susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juin 2018 (CE 8° et 3° ch.-r., 27 juin 2018, n° 419030, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0427XUD).

En l’espèce, la société requérante demandait l’annulation pour excès de pouvoir des énonciations de commentaires administratifs (BOI-CVAE-BASE-20, paragraphe 290 N° Lexbase : X8423ALK) en tant qu’elles ne mentionnent pas la contribution instituée pour les articles L. 138-1 (N° Lexbase : L9730INP) à L. 138-9-1 (N° Lexbase : L8863LKH) du Code de la Sécurité sociale.

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