[Brèves] Indemnité d’assistance parlementaire au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées

► La violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen concernant l’indemnité d’assistance parlementaire doit entraîner le recouvrement des sommes indûment versées. Ainsi statue le TUE dans un arrêt rendu le 19 juin 2018 (TUE, 19 juin 2018, aff. T-86/17 N° Lexbase : A3688XTR).

S’agissant du constat selon lequel l’assistante parlementaire n’aurait pas apporté une assistance directe dans les locaux du Parlement, force est de constater que la requérante se borne, en substance, d’une part, à affirmer que l’assistante parlementaire l’accompagnait à chacun de ses déplacements au Parlement et passait à ses côtés les portiques réservés aux députés et, d’autre part, à reprocher au secrétaire général du Parlement de ne pas avoir examiné personnellement le listing des entrées et des sorties à Bruxelles et à Strasbourg.

La requérante ne fournit cependant aucun élément permettant d’établir une assistance directe qui lui aurait été fournie dans les locaux du Parlement par l’assistante parlementaire, la seule présence, au demeurant alléguée, mais non démontrée, de cette dernière dans les locaux du Parlement n’étant pas suffisante à cet effet.

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