[Brèves] Détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse : le critère social ne peut s’apprécier indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché

► L’utilisation du critère social dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse ne peut s’apprécier indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 mai 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 25 mai 2018,  n° 417580, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4637XPG).

Le juge des référés du tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que le critère de "performance en matière de responsabilité sociale" ne concerne pas seulement les conditions dans lesquelles les entreprises candidates exécuteraient l'accord-cadre en litige, mais porte sur l'ensemble de leur activité et a pour objectif d'évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s'attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d'impression prévus par le contrat.

Il résulte du principe précité que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que ce critère n'a pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7016E9Q).

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