Le Quotidien du 4 juin 2018 : Entreprises en difficulté

[Brèves] Soutien abusif de crédit : exclusion de la garantie financière accordée aux personnes pour l’exercice des activités encadrées par la loi «Hoguet»

Réf. : Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.387, F-P+B (N° Lexbase : A5440XP8)

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par Vincent Téchené

le 30 Mai 2018

► La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX) n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3503ICQ), de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.387, F-P+B N° Lexbase : A5440XP8).

 

En l’espèce, une société qui avait une activité de transaction immobilière, de gérance d'immeubles et de syndic de copropriété, a souscrit la garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure d'enquête contre cette société, à la suite de laquelle la garante a publié  un avis de cessation de la garantie. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la garante en responsabilité en lui reprochant d’avoir commis une faute dans l’octroi de sa garantie financière.

 

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 5, 11ème ch., 23 septembre 2016, n° 14/05671 N° Lexbase : A9555R3B) a fait droit à cette demande retenant notamment que les termes génériques de «concours consentis» et de «créancier» employés dans la loi conduisent à ne pas limiter son application aux seuls apports de fonds et aux établissements de crédit.

 

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E0643EX4).

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