[Brèves] QPC : renvoi de la question portant sur la constitutionnalité de l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire

A été renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire (loi n° 2009-1436 N° Lexbase : L9344IES) à la Constitution, par le Conseil d’Etat dans sa décision du 11 avril 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 11 avril 2018, n° 417244 N° Lexbase : A7053XKG).

La section française de l’OIP (Observatoire International des Prisons) soutenait que les articles 145-4  (N° Lexbase : L2774LBD) et 715 (N° Lexbase : L4137AZA) du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 34, 36 et 40  de la loi du 24  novembre 2009 pénitentiaire, méconnaissaient l’article 34  de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC), en tant qu’ils sont entachés d’incompétence négative, porte atteinte au droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1363A9D), et au droit à mener une vie familiale normale protégé par l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (N° Lexbase : L6821BH4), dès lors qu’ils ne sont pas assortis des voies de recours qui permettraient à une personne détenue en qualité de prévenu de contester les décisions prises par l’autorité sur le fondement de ces articles. 

En ce qui concerne l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui dispose en son alinéa premier que «Les personnes condamnées et, sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix», le Conseil d’Etat estime que le moyen soulève une question présentant un caractère sérieux. Il décide donc de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du premier alinéa de cet article.

Le Conseil d’Etat estime, cependant, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC relative aux articles 145–4 et 715 du Code de procédure pénale ainsi qu’aux articles 34 et 36 de la loi du 24 novembre 2009.

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