[Brèves] Compétence du département pour la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leur enfant de moins trois ans

L'hébergement d'urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment lorsqu'elles sont sans domicile, incombe au département dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 avril 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 26 avril 2018, n° 407989, mentionné aux tables du recueil Lebon  N° Lexbase : A8819XL9).

Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L9049IZ8) et si l'Etat ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent et ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que puisse être recherchée la responsabilité du département en cas de carence avérée et prolongée.

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