[Brèves] Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié licencié pour des faits d’insubordination alors que sa fiche de poste ne correspondait pas à la réalité de ses fonctions

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié licencié pour des faits d’insubordination alors qu’il existait un décalage entre la fiche de poste qui lui avait été transmise et la réalité de ses fonctions, ses fonctions managériales ayant en réalité été supprimées et ses responsabilités comme cadre hors classification limitées. Compte tenu de sa place hiérarchique et de sa classification, le fait de s’opposer à certaines directives qui lui étaient données et de refuser de réaliser les missions qui lui étaient confiées ne permettait pas de le licencier pour faute grave. Telle est la solution dégagée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 3 avril 2018 (CA Paris, Pôle 6, 3^ème ch., 3 avril 2018, n° 14/10527 N° Lexbase : A9419XIP).

En l’espèce, un salarié, engagé par la société X, à compter du 10 mars 2008, a été expatrié à Hong Kong en mai 2011.Dans le cadre de la fin de son détachement et de son retour en décembre 2012 retour, des difficultés sont apparues dans l'exécution du contrat de travail et le 19 février 2013, il a été licencié pour faute grave.

La lettre de licenciement reprochait au salarié, depuis son retour, de s’opposer aux directives qui lui étaient données et de refuser de réaliser les missions qui lui étaient confiées, alors même qu'elles correspondaient à la fiche de poste qui lui avait été délivrée. Il lui était également reproché une attitude contestataire et pour le moins déplacée avec sa hiérarchie.

Le salarié a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes qui a considéré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse. Ce dernier a alors relevé appel de cette décision.

En énonçant la règle susvisée, la cour d’appel fait droit à sa demande en considérant le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E4668EX8).

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