En vertu de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (
N° Lexbase : L4668ICU), "
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".
Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un
rapport annuel.
En 2017, le Comité a été saisi de 44 affaires, a examiné 43 dossiers au cours des 8 séances tenues.
Après une forte progression en 2016 du nombre de dossiers reçus, on assiste à une légère diminution sur l'année 2017. La typologie de dossiers examinés par affaire est relativement stable avec de nouveau une baisse s'agissant des affaires concernant les droits d'enregistrement. La majorité des affaires examinées concerne toujours l'impôt sur le revenu avec, pour la troisième année consécutive une augmentation de la proportion de ces affaires ( 81,4 % des dossiers examinés en 2017 pour 79,6 % en 2016 et 61 % en 2015).
Les dossiers portaient :
- en matière de droits d'enregistrement : des donations déguisées ;
- en matière d'impôt sur le revenu : le régime du sursis d'imposition ; utilisation abusive du PEA ; interposition d'une société étrangère dépourvue de substance ; requalification d'une plus-value de cession de titre en boni de liquidation ; l'utilisation abusive d'une SCI ; l'interposition de sociétés étrangères pour dissimuler l'exercice à titre individuel en France d'une activité de marchands de biens ;
- en matière d'impôt sur les sociétés et retenues à la source : acquisition des titres d'une société suivi de son absorption avec effet rétroactif avec pour motivation exclusive de compenser les bénéfices et plus-values de la société absorbée avec les déficits de la société absorbante ; rejet de charges financières ; interposition d'une société étrangère dépourvue de substance pour échapper à la retenue à la source.
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