[Brèves] L'absence d'une situation d'urgence peut justifier la non-expulsion d'occupants sans titre de dépendances du domaine public de l'Etat

Un préfet demande l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre de dépendances du domaine public de l'Etat, plus précisément de locaux faisant partie d'un ensemble immobilier, et donnés en location à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le but d'y installer des personnes en situation de précarité et des familles ne disposant pas d'un logement. Le tribunal indique que ces locaux, s'ils ne sont plus directement utilisés par l'association pour l'accomplissement de ses missions n'ont fait l'objet d'aucun déclassement. Ils font donc toujours partie du domaine public de l'Etat. En outre, il n'est pas établi que l'occupation des locaux faisant l'objet du litige, et qui ne sont actuellement utilisés que comme dépôt d'archives et accessoirement de matériel, puisse perturber sensiblement l'accomplissement des missions de l'AFPA. Par ailleurs, si les locaux occupés ne sont pas destinés à l'habitation, mais sont principalement à usage de bureaux ou de salles de classe, il n'est pas contesté qu'ils disposent de l'électricité, de l'eau courante et qu'ils sont équipés de sanitaires. Il n'est donc pas établi qu'ils présentent, au moins à court terme, un risque sérieux pour la sécurité et la salubrité de leurs occupants. Enfin, aucun élément précis ne permet de supposer que ces derniers se seraient livrés à des dégradations des bâtiments et de leur contenu, notamment des archives qui y sont entreposées. L'existence d'une situation d'urgence justifiant l'expulsion des occupants sans titre de l'ensemble immobilier susmentionné n'étant pas établie, la requête est donc rejetée (TA Toulouse, 10 mai 2011, n° 1102007 N° Lexbase : A3045HQT).

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