[Brèves] Contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société : conditions de compétence du juge administratif

Un contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société peut être de nature administrative lorsque, par ses clauses, il permet à la personne publique d'intervenir substantiellement dans la programmation. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 12 février 2018 (T. confl., 12 février 2018, n° 4109 N° Lexbase : A1470XE8).

Le contrat conclu par la commune avec la SARL X mettait à la disposition de la société la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d'organiser des manifestations culturelles. Il prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l'activité de la société, d'une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d'autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l'année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance.

Compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la SARL X à la commune.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable