[Brèves] Enquête publique réalisée sur le fondement d'une étude d'impact insuffisante : annulation de la délibération fermant une voie de circulation parisienne au trafic routier

Une enquête publique réalisée sur le fondement d'une étude d'impact insuffisante entraîne l'annulation de la délibération fermant une voie de circulation parisienne au trafic routier. Telle est la solution d'un jugement rendu le 21 février 2018 par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 21 février 2018, n° 1619463 N° Lexbase : A9586XDE).

Les inexactitudes, omissions et insuffisances cumulées de l'étude concernent les effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores. Elles portent ainsi sur des éléments majeurs d'appréciation de l'intérêt général du projet, lequel consiste en la piétonisation d'une voie empruntée par 43 000 véhicules par jour et sert à la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne, pourtant justifié en particulier par un objectif de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Elles ont pour la plupart été relevées par l'autorité environnementale dans son avis du 10 mai 2016 et conduit la commission d'enquête publique à s'estimer, dans son rapport du 8 août 2016, hors d'état de se prononcer sur l'intérêt général du projet. Elles n'ont pas permis au public d'apprécier les effets du projet d'aménagement envisagé au regard de son importance et de ses enjeux et ont ainsi pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population. Elles sont par suite de nature à vicier la procédure d'adoption de la délibération attaquée et à l'entacher d'illégalité.

Le tribunal administratif de Paris annule donc la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l'intérêt général de l'opération d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Il annule également l'arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade publique sur l'emplacement de la voie Georges Pompidou.

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