[Brèves] Comment analyser la mention d'un "droit de passage" sur des parties communes au profit d'un copropriétaire ?

La mention, dans l'état descriptif de division, d'un "droit de passage" sur des parties communes, au bénéfice d'un copropriétaire, doit s'analyser comme révélant un droit exclusif à son profit. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 1er février 2018 (Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 17-10.482, F-P+B N° Lexbase : A4816XCD).

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné la société B., propriétaire du lot n° 24, en remise en état de l'entrée charretière située au rez-de-chaussée de l'immeuble. Pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d'appel de Paris avait retenu qu'il résultait de l'état descriptif de division que la société B. ne bénéficiait sur l'entrée charretière que d'un "droit de passage" et que l'article 10 du règlement de copropriété n'énonçait pas que la jouissance exclusive ou privative de cette entrée était attribuée au propriétaire du lot n° 24 (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 21 septembre 2016, n° 14/18805 N° Lexbase : A5362R3Y).

A tort. La décision est censurée par la Cour régulatrice, au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), devenu 1103 (N° Lexbase : L0822KZH), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4861AHI), la Haute juridiction reprochant aux juges du fond d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division au seul bénéfice du propriétaire du lot n° 24 ne révélait pas qu'il s'agissait d'un droit exclusif.

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