[Brèves] Pas de diffamation publique envers un maire si la polémique repose sur des faits avérés

Dès lors que les propos litigieux, tenus dans un contexte politique, portent sur un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, le délit de diffamation publique envers un élu ne peut être constitué. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 janvier 2018 (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.874, FS-P+B N° Lexbase : A8578XBC).

Les propos tenus par l'ancien premier adjoint visant son prédécesseur au sujet de l'endettement de la commune s'inscrivaient dans une polémique politique et reposaient sur une base factuelle que la cour d'appel avait elle-même constatée, peu important que les décisions à l'origine de cet endettement eussent été collégiales. En condamnant celui-ci pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, la cour d'appel a donc méconnu le principe précité.

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