[Brèves] Résidence alternée : majoration du quotient familial

Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu'une convention homologuée par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.

Telle est la solution retenue par un arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 24 janvier 2018, n° 399726 N° Lexbase : A2114XBW)

En l'espèce, l'ordonnance fixant les effets sur les enfants de la séparation entre Mme. B. et son ex-conjoint énonce que cette dernière bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et se verrait rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu'elle exposerait. Ces dispositions formalisent ainsi un accord des parents prévoyant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée chez leurs deux parents seraient à la charge principale de leur père. Mme. B. ne peut en conséquence bénéficier des dispositions de l'article 194 du Code général des impôts (N° Lexbase : L3343LCS) prévoyant une majoration du quotient familial (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8445ALD).

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