[Brèves] Impossibilité de minorer le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence en fonction des circonstances de la rupture

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en présence d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018 (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002, FS-P+B N° Lexbase : A8855XA9).

En l'espèce, une salariée a été engagée par la société X, le 1er avril 2008, en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la Convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes (N° Lexbase : X0587AEH). Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Pour dire que la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, la cour d'appel (CA Rennes, 19 juin 2015, n° 13/00987 N° Lexbase : A5650NLT) retient que l'article 8-5-1 de la Convention collective des experts-comptables qui s'applique aux parties, s'il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions. A la suite de cette décision, la salariée s'est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 8-5-1 de la Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0670H9P), dans sa rédaction alors applicable (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8710ESE).

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