[Brèves] Prévention et gestion des déchets : l'éco-distribution n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale

L'éco-participation destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. Tel est le rappel opéré par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 décembre 2017, n° 408425 (N° Lexbase : A6671WES. Le Conseil d'Etat précise que cette contribution n'est que la contrepartie d'un service que l'éco-organisme rend aux metteurs en marché et rejette ainsi le recours de la Fédération des industries nautiques contre le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016, relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport (N° Lexbase : L9602LBA) instaurant la filière sur les déchets de bateaux de plaisance et de sport.

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