[Brèves] Retrait litigieux et cession de créance : conditions d'exercice du droit de retrait

L'exercice du droit de retrait prévu à l'article 1699 du Code civil (N° Lexbase : L1809ABM) suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2018 (Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-21.097, FS-P+B N° Lexbase : A8878XA3).

Une société S. avait vendu à une société N. une parcelle de terrain sous diverses conditions suspensives. L'acte prévoyant le versement d'un complément de prix lors de la réalisation de ces conditions, sauf à ce que le vendeur préfère recevoir en paiement une partie de la surface de la galerie marchande que l'acquéreur projetait de construire. La société S. a cédé sa créance conditionnelle de complément de prix à une SCI. La société N. ayant rétracté sa promesse unilatérale de dation en paiement, la SCI l'a assignée en exécution de ses obligations contractuelles. Par un premier arrêt, les juges ont déclaré irrecevable la demande en résolution des ventes successives finalement formée par la SCI et dit que la société N. devait à cette dernière la valeur de la prestation prévue au titre du complément de prix. Par une résolution de son assemblée générale faisant suite à sa dissolution amiable, la SCI a décidé de l'attribution à ses associés de l'universalité de son patrimoine, comportant notamment ses droits et actions relatifs à la créance de complément de prix. La société N. a notifié aux associés de la SCI l'exercice de son droit de retrait sur cette créance.

En cause d'appel, pour dire que la société N. valablement usé de son droit de retrait, l'arrêt a retenu qu'une cession de créance à titre gratuit permettait l'exercice d'un tel droit. A tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution susvisée, censure l'arrêt (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E7875EXX).

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