[Brèves] Conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI

Si le bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est notamment subordonné à la condition que l'agent justifie "d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années", les services effectifs à prendre en compte n'ont pas obligatoirement à avoir été effectués au sein d'une même personne publique. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (CE 4° ch., 10 janvier 2018, n° 396169, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9809W98).

Dès lors, en se fondant, pour rejeter les conclusions à fins d'injonction de M. X, sur ce que ce dernier, s'il justifiait d'une durée de services publics effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, les avait accomplis au sein de deux personnes publiques différentes et, par suite, ne satisfaisait pas la condition posée au 3°) du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (N° Lexbase : L7061HEA), la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 3ème ch., 30 mai 2013, n° 12NC01545 N° Lexbase : A8095MLE) a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0215EQZ).

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