[Brèves] Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 28 décembre 2017, l'ensemble des grandes mesures prévues par la loi de finances pour 2018 (Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758 DC; loi n° 2017-1837, 30 décembre 2018, de finances pour 2018 N° Lexbase : L7952LHY)

Peu après l'adoption de cette loi le 21 décembre dernier, députés et sénateurs avaient déposé plusieurs recours, visant notamment la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit une exonération progressive pour 80 % des foyers.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision donne son aval aux mesures phrases de ce budget 2018 dont la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l'épargne et la réforme des aides au logement (APL).

Toutefois le Conseil restera vigilant sur la question de la réforme de la taxe d'habitation et "se laisse la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale".

La loi de finances a été publiée au Journal officiel du 31 décembre avec les observations du Gouvernement et est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

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