[Brèves] Report de la date limite de paiement du solde de la CVAE au 31 mai 2011

Une nouvelle fois, la date de la télédéclaration en ligne de la CVAE est reportée. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 euros doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, souscrire une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE), par voie électronique. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 152 500 et 500 000 euros ont la possibilité de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE par voie électronique. La date limite de la déclaration en ligne était, en principe, fixée au 3 mai. Après un premier report de date, au 10 mai inclus, le délai est, à nouveau, allongé. Les entreprises concernées ont donc jusqu'au 31 mai 2011 minuit pour souscrire en ligne la déclaration permettant d'appliquer la CVAE.

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