[Brèves] Assemblées générales : mentions obligatoires dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix des copropriétaires opposants

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 avril 2011 (Cass. civ. 3, 28 avril 2011, n° 10-15.264, FS-P+B N° Lexbase : A2694HQT). La Haute juridiction rappelle, en effet, qu'en vertu des articles 15 (N° Lexbase : L5501IGT) et 17 (N° Lexbase : L5503IGW) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4832AHG) et de l'article 50, alinéa 1er, du décret (N° Lexbase : L5557IGW), son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée et que ce procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix. Aussi, en l'espèce, selon la Cour suprême, la cour d'appel a violé les dispositions précitées en retenant, pour rejeter la demande des copropriétaires opposants, que le syndicat ne contestait pas l'absence de mention dans le procès-verbal de leurs votes et que les personnes omises représentaient 2 574 millièmes, que le procès-verbal indiquait que le président de séance avait été élu avec 79 380 millièmes contre 11 884 millièmes, que si l'on rajoutait à ce dernier chiffre les 2 574 millièmes oubliés, l'issue du scrutin ne changeait pas puisque 14 458 millièmes restaient inférieurs à 79 380 millièmes.

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