L'absence de reconnaissance légale en Italie, avant 2016 -année d'entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles- des unions homosexuelles contractées à l'étranger, a entraîné la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (
N° Lexbase : L4798AQR), des six couples concernés. C'est en ce sens que s'est prononcée la CEDH dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017 (CEDH, 14 décembre 2017, Req. 26431/12
en anglais).
La Cour constate que les griefs des couples sont tirés de ce qu'il leur était impossible de faire enregistrer en Italie, soit comme mariages soit sous une autre forme, les mariages qu'ils avaient contractés à l'étranger, les privant ainsi de la protection légale et d'autres droits y associés. Elle rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence, les Etats demeurent libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples hétérosexuels mais que, toutefois, les couples homosexuels ont besoin d'être reconnus légalement et de protéger leur relation. La situation en Italie a changé en 2016, avec l'adoption d'une nouvelle législation sur les unions civiles homosexuelles et de nouveaux décrets, certains couples en l'espèce ayant fait reconnaître leur relation sur la base de ces dispositions. Cependant, leurs griefs remontent à 2012, avant l'entrée en vigueur de la réforme. La question essentielle était de savoir si, avant l'adoption des nouveaux textes, un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts concurrents de l'Etat et ceux des couples. La Cour reconnaît que le choix opéré par l'Italie de ne pas permettre les mariages homosexuels n'est pas condamnable sur le terrain de la Convention mais elle constate que la question essentielle en l'espèce est l'impossibilité pour les couples d'obtenir sous une forme quelconque la reconnaissance légale de leur union. Or, l'absence de toute reconnaissance de leur relation avait entraîné les couples dans un vide juridique, méconnaissant leur réalité sociale et les laissant face à des obstacles dans leur vie quotidienne. Aucune considération impérieuse d'intérêt général n'avait été avancée pour justifier une situation dans laquelle les relations des requérants étaient dépourvues de toute reconnaissance et de toute protection. Pour la Cour, l'Italie ne pouvait plus négliger leur situation, qui relevait de la vie familiale au sens de l'article 8, sans leur offrir un moyen de sauvegarder leurs unions. Jusqu'à récemment, aucun moyen de ce type n'existait. La Cour en conclut que l'Etat n'avait pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents et que les couples avaient été lésés dans leurs droits.
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