[Brèves] Absence de démarches d'un fonctionnaire maintenu sans affectation auprès de son administration : cause exonératoire de la responsabilité de la puissance publique

L'absence de démarches d'un fonctionnaire maintenu sans affectation auprès de son administration, compte tenu de son niveau dans la hiérarchie administrative et de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans affectation, est de nature à exonérer la responsabilité de la puissance publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 405841, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6256W4H).

Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

L'affaire en cause concernait un ministre plénipotentiaire de première classe maintenu sans affectation pendant plus de trois ans. Compte tenu de son grade, du faible nombre d'emplois correspondant à celui-ci et de l'organisation des mutations au ministère des Affaires étrangères, le Conseil d'Etat estime que le délai raisonnable dont disposait l'administration pour proposer à l'intéressé un nouvel emploi peut être estimé à une année (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9239EPU).

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