[Brèves] Les déclarations des enfants faites aux policiers ne peuvent être retenues dans le cadre d'une procédure de divorce

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, la première chambre civile vient préciser que les déclarations faites aux policiers par un enfant révélant l'existence de relations adultères de sa mère, ne peuvent être retenues dans le cadre d'une procédure de divorce (Cass. civ. 1, 4 mai 2011, n° 10-30.706, F-P+B+I N° Lexbase : A7129HPQ). En effet, en vertu de l'article 259 du Code civil (N° Lexbase : L2824DZM), les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Or, en l'espèce, pour retenir l'existence de relations adultères et donc injurieuses, entretenues par l'épouse depuis septembre 2003, et prononcer le divorce aux torts partagés, l'arrêt attaqué se fondait sur les déclarations faites à des policiers par le fils de Mme X. La décision est censurée par la Haute juridiction qui relève qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition visée par le texte précité s'applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil, ensemble l'article 205 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1652H4X).

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