[Brèves] France Télécom a bien occupé sans titre l'ancien domaine public de la SNCF

France Télécom a bien occupé sans titre l'ancien domaine public de la SNCF. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 15 avril 2011 (CE 3° et 8° s-s-r., 15 avril 2011, n° 308014, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5423HN8). La SNCF demande à ce que France Télécom soit condamnée à réparer le préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996, à raison de la présence, sur les emprises de ce domaine, de câbles de télécommunications, demande rejetée par l'arrêt attaqué (CAA Paris, 1ère ch., 24 mai 2007, n° 04PA01865 N° Lexbase : A1594DXC). La Haute juridiction rappelle, tout d'abord, qu'il résulte de l'article L. 28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur (N° Lexbase : L2097AAW), que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière. Par suite, ni les dispositions de l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (N° Lexbase : L9430AXK), ni l'article L. 47 du Code des postes et télécommunication (N° Lexbase : L2018HN3), qui ne concerne que la voirie, ni aucune autre disposition de cette loi, n'ont eu pour objet, ou pour effet, de transférer à l'exploitant public France Télécom le droit d'occuper sans autorisation, et au surplus à titre gratuit, le domaine public ferroviaire. Par suite, France Télécom ne pouvait occuper régulièrement ce domaine, à compter du 1er janvier 1991, sans y être autorisé expressément par la SNCF qui était alors le gestionnaire de ce domaine en vertu de l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (N° Lexbase : L6771AGU), et qui, en cette qualité et en application de ces mêmes dispositions, devait percevoir les redevances dues à raison de son occupation par les personnes autres que l'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 10 juin 2010, n° 305136, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9192EY4). L'arrêt attaqué étant annulé, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

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