[Brèves] La lettre recommandée par voie électronique : le décret relatif à l'horodatage enfin publié

L'article 1369-8 du Code civil (N° Lexbase : L6359G9E), institué par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005, relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (N° Lexbase : L5423G9Q), autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique. L'application de ce texte était subordonnée à la publication d'un décret pris en Conseil d'Etat. Un premier décret n° 2011-144 du 2 février 2011, relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (N° Lexbase : L3476IPG), prévoyait les mesures d'application du dispositif, mais celui-ci restait toujours incomplet, en l'absence de dispositions réglementaires relatives à l'horodatage (lire La lettre recommandée par voie électronique : un dispositif toujours inapplicable, Lexbase Hebdo n° 430 du 3 mars 2011 - édition privée N° Lexbase : N6272BRQ). C'est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 21 avril 2011, du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011, relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (N° Lexbase : L0051IQX).

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