[Brèves] Parution d'un arrêté relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres

L'arrêté du 7 avril 2011 (N° Lexbase : L9793IPE), fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 (N° Lexbase : L9218IP4) à R. 135-16-5 (N° Lexbase : L9220IP8) du Code de la Sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité, a été publié au Journal officiel du 8 avril 2011. Aux termes de cet arrêté, la fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 du Code de la Sécurité sociale est fixée à 18 % pour les prestations maladie, 11 % pour les prestations maternité, 32 % pour les prestations accident de travail et maladie professionnelle. La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 (N° Lexbase : L9219IP7) est fixée à 33 %. Enfin, la fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.

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