Art. L47, Code des postes et des communications électroniques
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « France Télécom a bien occupé sans titre l'ancien domaine public de la SNCF » / brèves / le quotidien du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Fixation de la redevance due par les opérateurs de télécommunications occupant le domaine public » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Règles d'urbanismes opposables aux exploitants de réseaux de télécommunication » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une commune peut légalement instaurer une redevance pour l'utilisation des infrastructures de télécommunication qu'elle a réalisées » / brèves / lexbase public n°11 du 19 octobre 2006 Abonnés
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