[Brèves] Caractérisation d'un abus de pouvoir de l'employeur en cas de lieu de réunion du CE trop distant du lieu de travail des élus

Commet un abus de pouvoir, l'employeur qui réunit systématiquement le comité d'entreprise à Puteaux (Hauts-de-Seine) alors que les établissements sont situés en Haute-Savoie, dans la mesure où le choix du lieu entraîne des inconvénients sérieux pour les élus et l'instance et peut décourager des candidats à l'élection du CE. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Chambéry dans un arrêt rendu le 21 novembre 2017 (CA Chambéry, 21 novembre 2017, n° 16/00732 N° Lexbase : A9554WZU).

Dans cette affaire, un employeur réunit chaque mois à Puteaux, en région parisienne, les élus d'un CE provenant de deux établissements situés en Haute-Savoie.

Les élus estiment que ce lieu de réunion, imposé par l'employeur, s'analyse en une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. La distance que ce changement implique constitue, pour eux, une modification de leurs conditions de travail, de la fatigue supplémentaire, une désorganisation des équipes, un allongement du temps passé et donc une désorganisation du travail du CE rendant plus difficile l'exercice de du mandat des élus.

Le comité d'entreprise assigne l'employeur devant le tribunal de grande instance afin qu'il ordonne la reprise des réunions en Haute-Savoie. Les juges accèdent à la demande du CE. L'employeur fait appel de cette décision.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance. Elle rappelle qu'il est de principe que la réunion du CE se tienne au lieu choisi par l'employeur, qui n'est du reste pas tenu de tenir les réunions au même endroit, sauf disposition du règlement intérieur. Néanmoins, les choix faits par l'entreprise ne doivent pas être constitutifs d'abus, et générer une gêne excessive, de nature à rendre exagérément difficile l'exercice de leur mandat par les élus. Or, aucun salarié ne travaillant en région parisienne, la tenue des réunions à Puteaux est la source pour le personnel d'inconvénients sérieux, dus notamment au temps passé dans les transports (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1936ETU).

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