[Brèves] Organisation des concours de la fonction publique : contrôle du juge sur les conditions de mise en oeuvre des aides humaines et techniques que peuvent solliciter les personnes handicapées

Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles les dérogations dont peuvent bénéficier les personnes handicapées se présentant aux concours de la fonction publique, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 novembre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 399324, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5928W3X).

En l'espèce, un candidat a demandé, lors de son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration un aménagement des épreuves consistant en l'octroi de dix minutes supplémentaires pour l'épreuve orale, au motif qu'il est atteint d'une pathologie se manifestant notamment par la nécessité de faire des efforts pour la fixation entraînant une plus grande fatigabilité et des difficultés de mémorisation.

La cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 29 février 2016, n° 14BX02407 N° Lexbase : A9330QDW) a donc commis une erreur de droit en n'ayant pas recherché si les conditions de l'aménagement de l'épreuve orale mis en oeuvre, notamment le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6057ES7).

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