Le procès d'un ancien Premier ministre pour négligence, après avoir été renvoyé devant la Haute Cour de justice par le Parlement n'est pas inéquitable. C'est le sens d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, en date du 23 novembre 2017 (CEDH, 23 novembre 2017, Req. 66847/12
disponible en anglais).
Dans cette affaire, après la crise financière de 2008, l'ancien Premier ministre islandais avait été entendu par une commission spéciale d'enquête du Parlement islandais. Cette dernière avait retenu contre lui divers chefs d'accusation, liés à son absence d'action pour soutenir l'économie islandaise à l'époque.
Cette commission d'enquête l'avait ensuite renvoyé devant une Haute Cour, composée de magistrats et de juges non professionnels, qui l'avait condamné sur le fondement de la négligence, sans prononcer aucune peine.
Le requérant soutenait que ce procès avait violé l'article 6 de la CESDH, relatif au droit à un procès équitable (
N° Lexbase : L7558AIR), ainsi que l'article 7, relatif à la légalité des délits et des peines (
N° Lexbase : L4797AQQ). Il soutenait tout d'abord qu'il avait été mis en accusation par une commission parlementaire, et que, dès lors, des affinités politiques avaient pu jouer dans cette décision. Il avançait également que, en ce qui concerne la Haute Cour de justice, les juges non professionnels avaient été nommés par les parlementaires, ce qui, ici aussi, faisait peser un soupçon de décision politique.
Sur ce point, la CEDH a considéré que la Haute Cour présentait les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires, que les juges, même non professionnels avaient prêté serment, et qu'aucune affiliation politique sur le sujet n'avait été avérée. De plus, la Haute Cour avait présenté des justifications de culpabilité suffisantes, en fait comme en droit.
Le requérant se prévalait également d'une violation de l'article 7 de la CESDH, qui prohibe le prononcé d'une peine sans base légale. Mais ici, la Cour a considéré que la condamnation de l'ancien Premier ministre avait été prononcée sur le fondement de l'article 17 de la Constitution islandaise, et que l'infraction relevée était suffisamment décrite en droit pour fonder le prononcé d'une condamnation.
La Cour a donc rejeté la requête.
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