Les loyers impayés étant afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur et les dispositions de l'article L. 641-12, alinéa 4, du Code de commerce (
N° Lexbase : L3377IC3), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 (
N° Lexbase : L2777ICT), ne trouvant pas à s'appliquer, l'action du bailleur, soumise aux dispositions de l'article L. 622-14, 2°, du même code (
N° Lexbase : L3402ICY), est recevable dès lors qu'il a agi plus de trois mois après la date de ce jugement, conformément à ce dernier texte. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219, F-P+B
N° Lexbase : A6974WZC).
En l'espèce, le preneur à bail de locaux à usage commercial avait été mis en redressement judiciaire le 27 avril 2007. N'ayant pas été réglé des loyers dus pour les mois d'avril et de mai 2008, le bailleur avait fait délivrer au locataire, le 20 mai 2008, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. Le 23 mai 2008, le locataire avait été mis en liquidation judiciaire. La cession du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, incluant la cession du bail, avait été ensuite autorisée et la vente du fonds de commerce était intervenue le 2 octobre 2008. Exposant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 20 mai 2008 avait produit ses effets, faute de paiement dans le mois de sa délivrance, et que le bail cédé était résilié, le bailleur avait assigné le liquidateur et le preneur en liquidation devant le tribunal pour que soit constatée la résiliation du bail. Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal avait ouvert la liquidation judiciaire du cessionnaire qui était intervenu à l'instance. Le liquidateur du premier locataire reprochant aux juges du fond (CA Agen, 6 janvier 2016, n° 14/00521
N° Lexbase : A1532N37) d'avoir déclaré recevable l'action en résiliation du bail engagée par le bailleur, il s'est pourvu en cassation. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. les Ouvrages "baux commerciaux"
N° Lexbase : E2019EPH et "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0294EUG).
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