[Brèves] Données figurent illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat : injonction du juge de procéder à l'effacement des données

Lorsqu'elle constate que des données figurent illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la formation spécialisée créée par l'article L. 773-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L4990KKZ) enjoint de procéder à l'effacement de ces données. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, n° 396549, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8613WYN).

En l'espèce, la formation spécialisée a procédé à l'examen des actes réglementaires autorisant la création des fichiers litigieux ainsi que des éléments fournis par le ministre de la Défense et la CNIL, laquelle a effectué les diligences qui lui incombent dans le respect des règles de compétence et de procédure applicables. Cet examen s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui assurent le respect des articles 41 et 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (N° Lexbase : L8794AGS), ainsi que des exigences découlant des articles 8 (N° Lexbase : L4798AQR) et 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la CESDH.

En ce qui concerne les traitements de données mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), il résulte de cet examen, qui n'a révélé aucune illégalité, que les conclusions de Mme X doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

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