[Brèves] Validité du protocole préélectoral : appréciation du terme "majorité" des suffrages exprimés

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés, se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-21.903, FS-P+B N° Lexbase : A7180WZX).

Convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement d'un société, le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'article 3 de ce protocole prévoyant à titre dérogatoire une élection au sein d'un collège unique pour les membres du comité d'établissement. Ce syndicat saisit peu de temps après le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement.

Pour rejeter ces demandes, le tribunal énonce que, lors de la signature du protocole d'accord préélectoral, la CGT était la seule organisation syndicale signataire représentative au sein de l'établissement et que, par conséquent, elle remplissait également les conditions de majorité pour le signer. Le syndicat CFE-CGC forme un pourvoi en cassation. En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance au visa de l'article L. 2324-4-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6597IZD) qui prévoit que la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1600ETG).

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