[Brèves] Crédit d'impôt recherche : le 30 mars 2011, le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur a publié un "Guide officiel"

Le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur a publié, le 30 mars 2011, un "Guide officiel" sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Sur quarante pages, ce guide, dont il est précisé qu'il n'a pas de valeur réglementaire, revient sur le champ d'application du CIR, sur les dépenses auxquelles il s'applique (dotations aux amortissement, dépenses de personnel, de fonctionnement, de veille technologique, etc.), sur son montant, sur la déclaration dont il fait l'objet, sur les façons de sécuriser ce crédit d'impôt et son utilisation, par le biais du rescrit fiscal ou du contrôle sur demande, et, pour finir, sur le contrôle de l'administration et le secret professionnel en matière fiscale, cette dernière partie traitant, principalement, de la protection de la recherche-développement par les agents fiscaux. Ces informations se veulent claires, simples, et complètes. Il s'agit de sensibiliser les entreprises, mais aussi le personnel, dont les travaux entrent dans le champ du CIR, sur l'étendue de son application. Le ministère invite les bénéficiaires du CIR à faire appel à l'administration fiscale, afin de sécuriser l'utilisation qui est faite de ce dispositif et d'éviter des redressements qui peuvent être importants, compte tenu de l'intérêt économique d'une telle mesure (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3869AEZ).

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