[Brèves] Concours de la fonction publique : des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination

Des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination lors du déroulement d'un concours de la fonction publique. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 octobre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 383459, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4691WWN).

M. X soutient, en premier lieu, que certains candidats ont été favorisés par le jury du concours au motif qu'ils étaient issus des "aires urbaines" de Paris ou de Lyon. Toutefois, ni la circonstance que les membres du jury avaient leur résidence administrative dans l'une ou l'autre de ces deux zones géographiques, ni le fait que le taux d'admission sur liste principale et complémentaire des vingt-et-un candidats admissibles qui résidaient dans l'une ou l'autre de ces deux zones géographiques s'élève à 57,14 %, alors que ce taux n'est que de 16,67 % pour les douze admissibles qui n'y résidaient pas, ne sont de nature à faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement.

L'intéressé soutient, en second lieu, que le jury a illégalement introduit dans son appréciation un critère lié à l'âge des candidats. Il fonde son affirmation sur le fait que, selon lui, la probabilité qu'aucun des dix candidats âgés de plus de trente-cinq ans déclarés admissibles ne figure pas sur la liste des admis n'avait, eu égard au nombre des admissibles et des admis, qu'une chance sur mille de se produire.

Toutefois, ce calcul, qui repose sur plusieurs hypothèses statistiques non établies quant à la valeur des candidats, ne constitue pas en l'espèce, compte tenu, en outre, du petit nombre de candidats sur lequel repose ce calcul de probabilités, une circonstance susceptible de faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats à ce concours (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6057ES7).

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