[Brèves] Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

L'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-24.269, F-P+B N° Lexbase : A4543WW8 ; sur le formalisme devant la juridiction de renvoi, cf. Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-25.972, F-P+B N° Lexbase : A8331SNU et lire N° Lexbase : N5544BWA).

En l'espèce M. et Mme C. ont adressé une déclaration de saisine à la cour d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat. Cette saisine ayant été déclarée irrecevable par un arrêt devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi dirigé à son encontre (Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-25.972, F-P+B N° Lexbase : A8331SNU et lire N° Lexbase : N5544BWA), M. et Mme C. ont formé une nouvelle déclaration de saisine. Ils ont ensuite fait grief à la cour d'appel (CA Rennes, 30 juin 2016, n° 16/03813 N° Lexbase : A7560RUK) de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi qu'ils ont effectuée le 9 juillet 2015.

A tort selon la Haute juridiction qui énonce que, par le motif de pur droit susrappelé, l'arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été jugée irrecevable par une précédente décision, se trouve légalement justifié (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3920EUQ).

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