La condamnation pénale reposant sur l'unique déposition d'un témoin en fuite constitue une violation du droit à un procès équitable. Ainsi statue la CEDH dans une décision du 12 octobre 2017 (CEDH, art., 6
N° Lexbase : L7558AIR) (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 26073/13
N° Lexbase : A5217WUR).
Dans cette espèce, un ressortissant italien avait porté plainte contre M. C. pour vol et alléguait avoir reçu un coup de poing au visage de la part de celui-ci. Lors du dépôt de sa plainte, recueillie par le carabinier M. R., il identifia formellement sur des photos M. C.. Le parquet demanda à ce qu'il soit procédé à l'audition de ce dernier et à une parade d'identification des témoins. Malgré plusieurs citations à comparaître et comparutions forcées, M. C. ne put jamais confirmer devant un tribunal ses allégations concernant l'identité de son agresseur et M. R. fut condamné.
M. R. se plaint devant la Cour européenne des droits de l'Homme du caractère inéquitable de la procédure.
La Cour observe, d'abord, que ni les juges du fond, ni le requérant n'ont pu observer M. C. pendant son audition pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition. Elle note, aussi, que les juridictions internes se sont appuyées sur le témoignage du carabinier pour condamner M. R.. Elle observe, enfin, que la cour d'appel a évalué avec soin la crédibilité de M. C. au point de considérer que ses déclarations étaient suffisamment fiables.
Néanmoins, la Cour estime que l'examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n'a pu, à lui seul, compenser l'absence d'interrogation du témoin par la défense. En effet, quelle que soit la qualité de l'examen conduit par le juge du fond, il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d'une confrontation en audience publique entre l'accusé et son accusateur, et partant, de juger de la fiabilité de la preuve.
La Cour conclut que les droits de la défense de M. C. ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d'un procès équitable et que, par conséquent, son droit à un procès équitable a été violé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1772EU8).
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