[Brèves] Obligation pour l'Etat de trouver une place à un élève autiste dans une classe adaptée à son handicap

L'Etat est dans l'obligation de trouver une place à un élève autiste dans une classe adaptée à son handicap. Ainsi statue le tribunal administratif de Melun dans un jugement rendu le 28 septembre 2017 (TA Melun, 28 septembre 2017, n° 1707537 N° Lexbase : A8905WTY).

L'état de santé et les compétences cognitives et scolaires du jeune X, qui est âgé de onze ans, sont totalement incompatibles avec la poursuite d'une scolarité en classe de sixième ordinaire, même avec l'accompagnement d'une auxiliaire de vie scolaire. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'inscription de X en classe ULIS élémentaire (unités localisées pour l'inclusion scolaire) au cours des quatre dernières années a permis au jeune garçon d'entrer dans un processus de scolarisation et d'apprentissage des savoirs fondamentaux auquel l'affectation litigieuse porte un coup d'arrêt. Si l'administration soutient que malgré la création de nombreuses classes ULIS au cours des dernières années, les demandes, en particulier pour l'enseignement secondaire, ne peuvent pas être toutes satisfaites, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité administrative a mobilisé l'ensemble des moyens dont elle dispose, y compris le maintien de l'enfant en classe ULIS élémentaire, pour permettre la poursuite de sa scolarisation dans des conditions compatibles avec son état de santé.

Dès lors, la décision d'affecter le jeune X en classe de sixième ordinaire, en méconnaissance de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 31 mai 2017, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée à son état de santé. Il en découle la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3802EUD).

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