[Brèves] Vente d'un bien domanial au plus offrant : procédure dispensée d'obligation de mise en concurrence avec publicité

La régularité d'une vente d'un bien domanial d'une collectivité territoriale n'est pas subordonnée au respect d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 21 septembre 2017 (TA Montpellier, 21 septembre 2017, n° 1600753 N° Lexbase : A7393WSM).

Etait ici demandée l'annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en vue de sa réhabilitation, avant sa rétrocession à la commune pour en faire un musée. Le tribunal juge que la délibération n'avait pas à être précédée d'une mise en concurrence avec publicité. Il considère que l'opération, qui ne présente pas le caractère d'une convention publique d'aménagement, s'apparente à la vente d'un bien domanial au plus offrant, laquelle n'est pas soumise au respect d'une telle procédure.

Il se fonde à ce titre sur l'absence de pouvoir de contrôle de la commune sur les travaux à réaliser et sur l'objet principal du contrat, qui ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien destiné à être rétrocédé, mais porte sur l'aliénation de l'ensemble de l'immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par la société pour être commercialisée sous la forme d'appartements. Le tribunal estime également qu'aucun élément ne justifiait une actualisation de l'estimation de la valeur vénale du bien, réalisée en 2014 par le service des Domaines.

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