[Brèves] Précisions sur la requalification du CDD en CDI et sur les conditions d'octroi de la prime de précarité

L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire.
L'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.
Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241, FS-P+B N° Lexbase : A7667WSR).

Un salarié engagé en 2006 en CDD en qualité d'assistant puis de doublure prend acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011 et saisit la juridiction prud'homale notamment de demandes en requalification de la relation de travail en CDI et en paiement d'une indemnité de précarité.

La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 7ème ch., 17 mars 2016, n° 13/06806 N° Lexbase : A8139Q7L) ayant fait partiellement droit aux demandes du salarié en requalifiant la relation de travail en CDI seulement à compter de 2008 et non à compter de 2006, celui-ci s'est pourvu en cassation.

En énonçant les solutions susvisées, la Haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que la cour d'appel, qui avait retenu que, bien que les CDD mentionnaient un poste de comédien, le salarié avait réellement occupé des fonctions d'assistant puis de doublure dans le cadre des spectacles, correspondant à des emplois par nature temporaire, en avait exactement déduit que cette seule circonstance ne pouvait entraîner la requalification de ces contrats en CDI (cf. l’Ouvrage " Droit du travail " N° Lexbase : E7876ESI).
Toutefois, la Haute juridiction casse l'arrêt en précisant que la cour d'appel, qui avait constaté que les CDD n'avaient pas été conclus par écrit, aurait dû en déduire qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7839ES7).

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