[Brèves] Publication des lois pour la confiance dans la vie politique

Les lois du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, organique n° 2017-1338 (N° Lexbase : L7245LGG) et n° 2017-339 (N° Lexbase : L7246LGH), ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Elles prévoient notamment : l'obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts et d'activités, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l'élection présidentielle ; l'obligation de rendre publique la déclaration de situation patrimoniale établie avant le terme de ses fonctions par le Président de la République, assortie d'un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat ; l'établissement d'une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement, pouvant amener à déclarer le parlementaire ayant méconnu ses obligations inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat.

Ces textes prévoient également : l'institution d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable de crime ou de l'un des délits énumérés par l'article 1er de la loi ordinaire ; les interdictions pour les responsables publics concernés (collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales) d'employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial ou l'obligation de déclarer à la Haute autorité précitée ou, pour les membres du Parlement, au bureau et à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, des collaborateurs recrutés parmi des proches ; l'habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, à compter du 1er novembre 2018 et en cas de défaillance avérée du marché bancaire, obtenir les prêts, avances ou garanties requises pour financer les campagnes électorales nationales ou européennes, dès lors notamment que sont définis avec précision par le législateur la finalité et le domaine d'intervention des mesures envisagées.

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