Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s'acquittent de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de leur employeur. Le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la "base d'affectation" du travailleur membre du personnel naviguant constituant un indice significatif en ce sens. Telle est la solution apportée par la CJUE dans une décision du 14 septembre 2017 (CJUE, 14 septembre 2017, C-168/16 et C-169/16
N° Lexbase : A5462WRQ).
Dans cette affaire, une société de transport aérien international de passagers, dont le siège social se situe en Irlande, a engagé des employés détachés, provenant d'une société belge, de différentes nationalités européennes en tant que personnel de cabine. Les contrats de travail, régis par le droit irlandais, contenaient une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions irlandaises. Ces contrats contenaient toutefois l'aéroport de Charleroi en Belgique comme "base d'affectation" des travailleurs.
Certains travailleurs ont saisi la juridiction belge du travail qui, pour vérifier sa propre compétence, a décidé de solliciter la Cour de justice sur l'interprétation à donner, dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (
N° Lexbase : L7541A8S), à la notion de "
lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail" dans le contexte spécifique du secteur de la navigation aérienne.
En énonçant la règle précitée, la Cour répond à la question préjudicielle posée. Ainsi, dans le cas du secteur du transport aérien, il convient d'établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail. La "base d'affectation" constitue en l'espèce un indice significatif afin de déterminer le lieu à partir duquel un travailleur accomplit habituellement son travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E5178EX3).
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