[Brèves] Principe de proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein : exemple de dispositions conventionnelles jugées conformes

Les dispositions des articles 12 de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (N° Lexbase : X0633AE8) et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001, relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, aux termes desquelles il est accordé à tout salarié ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 1er cycle, un premier complément de salaire mensuel équivalent à six fois la valeur du point conventionnel, à tout salarié ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 2e cycle, un second complément de salaire mensuel équivalent à dix fois la valeur du point conventionnel et à tout salarié ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 3e cycle, un troisième complément de salaire équivalent à quatorze fois la valeur du point conventionnel, et que les points ENADEP ne modifient pas le coefficient de classification attribué au salarié, le complément de salaire s'ajoutant au salaire de base, ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L.3123-5 du Code du travail (N° Lexbase : L6830K9T) (anciennement L. 3123-10 du Code du travail). Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-19.528, FS-P+B N° Lexbase : A1133WRE).

Une salariée engagée à compter du 17 janvier 2000 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 juillet 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel (CA Reims, 27 avril 2016, n° 15/00958 N° Lexbase : A3137RLR) ayant fait droit aux demandes de la salariée au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'employeur s'est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel, la salariée en activité partielle ne pouvant prétendre à un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour préjudice moral en l'absence de mention contraire au principe de proportionnalité dans les dispositions conventionnelles précitées (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0490ETC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable