Le contrôle de la régularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement comprend, notamment, le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
La façon dont le patient se met en danger n'a pas besoin d'être explicitée pour que l'avis revête les qualités exigées par la loi. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er septembre 2017 (CA Rennes, 1er septembre 2017, n° 17/00367
N° Lexbase : A6385WQK).
Les faits de l'espèce concernaient un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans un premier temps, le juge des libertés et de la détention avait autorisé le maintien de cette mesure. Il avait ensuite fait l'objet d'un programme de soins avant que le directeur de l'établissement ne décide de poursuivre les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au motif que la prise en charge sous une autre forme ne permettait plus de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état, suivant un certificat médical établi par un psychiatre. Cette mesure était de nouveau autorisée par le juge des libertés et de la détention. L'intéressé a formé un appel contre cette ordonnance.
En appel, l'avocat de l'intéressé faisait valoir que ce dernier, suivi depuis de nombreuses années, n'était pas dans le déni, avait adhéré au suivi, prenait des médicaments, acceptait le protocole de soins, de voir un médecin en ambulatoire, de se rendre aux rendez-vous mais n'acceptait ni les "
piqûres dans les fesses" comme il les dénomme lui-même, ni les locaux du centre hospitalier ; que la réintégration en hospitalisation complète signait l'échec du protocole de soins et que la mesure d'hospitalisation complète, très attentatoire aux libertés, n'était pas justifiée compte tenu que l'avis médical invoquant le fait qu'il se met en danger sans préciser comment, n'est pas circonstancié. Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant maintenu la mesure d'hospitalisation complète (cf. l’Ouvrage "Droit médical"
N° Lexbase : E7539E94).
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